Non à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Après 1999, 2004 et 2012, le peuple suisse se prononcera à nouveau sur la suppression de la valeur locative le 28 septembre prochain. Actuellement,
quiconque possède un immeuble et l’utilise doit déclarer la valeur locative comme revenu imposable. En contrepartie, les intérêts passifs et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. Le Parlement a décidé d’abolir l’imposition de la valeur locative et de limiter les déductions fiscales. La réforme concerne à la fois les résidences principales et secondaires. Parallèlement, la Constitution sera modifiée pour permettre aux cantons de percevoir un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel.
Cette mesure vise à compenser les pertes de recettes des cantons résultant de la suppression de l’impôt sur la valeur locative. Cette modification constitutionnelle est juridiquement liée à la suppression de la valeur locative. Concrètement, le peuple ne se prononce pas seulement sur un impôt spécial : si ce dernier est refusé, l’imposition de la valeur locative sera maintenue. Pour les milieux économiques, cette réforme pose problème. Les secteurs de la construction, de l’artisanat et du tourisme résidentiel craignent un ralentissement de l’investissement. Les branches de la construction soulignent que cette révision risquerait de décourager les propriétaires de réaliser des travaux d’entretien et de rénovation, pourtant essentiels au maintien du bâti et aux objectifs énergétiques. Il convient également de mentionner que la suppression des possibilités de déduction des frais d’entretien va favoriser le travail au noir.