Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (FF 2025 20)

Oui à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)

Recommandation de la Chambre patronale
Oui

Aujourd’hui, pour commander un produit en ligne ou accéder à certains services, il faut parfois prouver son identité. En Suisse, il n’existe pas encore de
carte d’identité numérique. Une première tentative, en 2021, avait échoué, notamment parce que l’e-ID proposée devait être émise par des entreprises privées. La nouvelle loi change de cap. Elle établit une e-ID étatique. La Confédération en sera l’émettrice et exploitera l’infrastructure technique nécessaire.

Gratuite et facultative, l’e-ID permettra aux citoyen·ne·s de prouver leur identité de manière entièrement numérique, auprès des autorités comme des entreprises. Au-delà de l’identification, la loi ouvre la porte à d’autres usages. En effet, les autorités ou entreprises pourront s’appuyer sur l’infrastructure fédérale pour proposer leurs propres attestations électroniques, comme une attestation de domicile ou une carte de membre. La protection de la sphère privée et la sécurité des données sont garanties par le fait que la Confédération contrôle directement le système et supervise son intégrité.

Pour l’économie, et en particulier les PME, l’e-ID représente une simplification majeure. Elle permettra de réduire les démarches administratives, d’accélérer les transactions et d’abaisser les coûts liés à la vérification de l’identité. Elle crée aussi un standard national qui met fin à la fragmentation actuelle et facilite l’intégration dans les systèmes internes des entreprises.